Doublage et sous-titrage. Ce que le CNC peut financer avec ses nouvelles règles
La règle porte sur les dépenses prises en compte dans les aides du CNC. Elle fixe aussi des conditions relatives aux auteurs et au traitement des dossiers.
Le Centre national du cinéma et de l’image animée a modifié son règlement d’aides financières. Sa délibération publiée au Journal officiel a été adoptée le 14 octobre puis publiée le 31 octobre. Elle précise les dépenses que le CNC peut prendre en compte pour le doublage et le sous-titrage. Selon le reportage de franceinfo avec l’AFP du 11 novembre, les associations professionnelles Les Voix et ATAA ont salué le 10 novembre une première étape.
Les dépenses éligibles suivent la prestation
Lorsqu’une aide couvre un doublage, le règlement prend en compte la rémunération des auteurs du texte et des artistes-interprètes. Les dépenses techniques liées à l’enregistrement de leur prestation et à son mixage ou à son intégration dans l’œuvre entrent aussi dans le périmètre. Le même principe s’applique à la postsynchronisation et à l’audiodescription ainsi qu’à la voix off et au commentaire.
Pour les sous-titres le texte vise la rémunération de leurs auteurs ainsi que les dépenses de synchronisation et d’incrustation. Ces règles s’appliquent aussi lorsque des sommes sont calculées au titre de ces dépenses. Elles permettent de distinguer le travail rémunéré et les opérations techniques qui lui sont liées.
Une condition d’aide et un marché plus large
La décision fixe la façon dont le CNC tient compte des dépenses. Elle ne règle pas à elle seule la production d’une version française en dehors d’une aide. Les deux associations soulignent que le doublage de nombreux films et séries étrangers se fait sans soutien du CNC. Elles demandent d’aller plus loin en agissant aussi sur les conditions liées aux visas d’exploitation. Cette demande professionnelle reste distincte du texte adopté.
La distinction est concrète. Lorsqu’un projet sollicite une aide qui prend en charge le doublage, la composition de la dépense compte pour le dossier. Lorsqu’une plateforme propose une version doublée sans recourir à ce soutien, cette délibération ne suffit pas à définir les conditions de cette version. Le financement des prestations pose une question distincte de l’annonce des fonctions de doublage de YouTube.
L’intervention d’un auteur compte aussi en amont
La délibération introduit des conditions relatives à l’écriture ou à la réécriture du scénario et de la bible. Elle prévoit un auteur graphique pour les œuvres d’animation concernées. Pour la création d’une musique originale elle prévoit l’intervention d’au moins un auteur dans la composition. L’article 3 applique les dispositions d’aide de l’article 1 aux demandes adressées au CNC à compter de l’entrée en vigueur.
Une autre disposition concerne les commissions. Leurs membres ne peuvent pas verser dans des outils d’IA les éléments artistiques d’un dossier lorsqu’ils sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. La réaction de la SACD soutient la protection de la participation des auteurs et la limitation de l’usage de ces outils dans l’examen des dossiers.
Le changement porte donc sur plusieurs moments de la procédure. La constitution du projet doit montrer certaines interventions d’auteur. Le calcul des dépenses soutient des prestations précises et le traitement des dossiers protège des éléments artistiques. La réaction du secteur montre aussi la question qui reste ouverte pour lui. Elle concerne les productions et les versions qui se font en dehors de ces aides.