La Chine prépare des restrictions sur l’export d’IA. Un enregistrement provisoire s’applique déjà
Le projet chinois de catalogue reste soumis à consultation. Une formalité provisoire vise déjà les transferts de technologies concernés par son annexe.
La Chine ouvre le 16 octobre 2026 une consultation sur le contrôle de certaines exportations de technologies d’IA. Le projet vise notamment des grands modèles et des agents. Une mesure provisoire accompagne déjà l’annonce. Les exportateurs doivent enregistrer certains transferts avant leur réalisation. Confondre ces deux étapes conduirait à présenter un projet de restrictions comme un catalogue déjà définitivement adopté.
Une consultation jusqu’au 15 novembre
L’annonce conjointe des ministères du Commerce et de la Science et des Technologies porte le numéro 48 de 2026. Elle propose d’ajouter des technologies au catalogue chinois des exportations interdites ou restreintes. Le public peut transmettre ses observations du 16 octobre au 15 novembre.
Le texte couvre aussi la biomédecine et le photovoltaïque. Le ministère compte 23 technologies liées à l’IA dans un ensemble de 40 technologies. Cette annonce ne décrit donc pas une interdiction générale d’exporter les modèles chinois. Elle organise une consultation sur un périmètre technique déterminé.
Des catégories et des critères dans l’annexe
L’annexe publiée avec l’annonce distingue les technologies proposées à l’interdiction de celles qui seraient soumises à restriction. Elle vise notamment certains usages sensibles des modèles et des agents. Elle décrit aussi des critères techniques pour des capacités de traitement de l’information et de calcul.
Le projet mentionne par exemple des technologies de génération de code malveillant par IA et d’analyse de vulnérabilités. Ces catégories ne doivent pas être étendues à tous les logiciels de sécurité. L’annexe fixe des conditions et des seuils propres aux technologies concernées. L’appartenance à une famille d’outils ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
Un enregistrement provisoire déjà demandé
L’annonce impose parallèlement un enregistrement préalable pour les exportations des technologies visées dans son annexe. Cette mesure court de sa publication jusqu’à l’entrée en vigueur du catalogue révisé. Elle concerne aussi les opérations déjà engagées mais non terminées.
Les situations mentionnées comprennent le transfert de propriété d’une technologie vers l’étranger et l’autorisation de son utilisation à l’étranger. Un changement de propriétaire ou de contrôle effectif au profit d’un acteur étranger figure également dans le texte. L’enregistrement porte sur une opération de transfert. Il ne faut pas le confondre avec l’adoption définitive de toutes les restrictions proposées.
Le formulaire joint demande l’identité des parties et la destination du transfert. Il prévoit aussi la description de la technologie et de son utilisation. Les informations économiques et contractuelles font partie des rubriques. Ces éléments montrent la portée opérationnelle de la mesure provisoire au-delà du seul calendrier de consultation.
Un transfert de technologie ne se confond pas avec un appel API
Dans ses réponses officielles aux journalistes, le ministère explique la logique du futur périmètre. Le point central est le transfert d’une technologie restreinte depuis la Chine vers l’étranger. Un déploiement local à l’étranger peut relever de ce cadre.
Le ministère distingue ce cas de la fourniture d’un service par API ou par une application. Il cite aussi les interactions sur un site et les applications SaaS. Il indique que ces formes d’accès ne relèvent pas du même contrôle d’exportation des technologies de grands modèles. Cette précision ne constitue pas une exemption générale à toutes les autres règles applicables.
Les documents prévoient enfin des facilités pour certaines coopérations. Ils écartent du périmètre les technologies déjà entrées dans le domaine public par une diffusion ouverte ou une publication scientifique. L’effet concret dépendra donc du texte final et de la nature exacte du transfert.
Notre article sur la proposition de traité de sécurité de l’IA entre les États-Unis et la Chine aborde un autre volet de cette gouvernance internationale. Ici aussi, le statut du document compte autant que son titre. La consultation et l’enregistrement provisoire appellent deux lectures distinctes.