AI Act. Le projet européen précise les enquêtes sans prononcer de nouvelle sanction
Le document original organise les procédures du Bureau de l’IA. Les pouvoirs existants, les garanties et les délais proposés demandent des distinctions.
Un projet européen daté du 12 octobre 2026 précise le fonctionnement de certaines enquêtes du Bureau de l’IA. Il traite des droits de défense et des délais des sanctions. Sa première page indique explicitement que la Commission ne l’a ni adopté ni approuvé. Le document ne prononce aucune amende et ne nomme aucune entreprise.
Les systèmes concernés ne se limitent pas aux modèles
L’article 75 de l’AI Act définit la compétence exclusive du Bureau de l’IA pour certaines catégories de systèmes. Une première catégorie associe un système et un modèle d’IA à usage général développés par le même fournisseur ou par des fournisseurs du même groupe. Le texte prévoit des exceptions. Une seconde vise les systèmes qui constituent ou intègrent de très grandes plateformes ou de très grands moteurs de recherche désignés au titre du DSA.
Cette compétence concerne les fournisseurs. Elle couvre leurs déployeurs lorsque ceux-ci sont eux-mêmes fournisseurs ou appartiennent au même groupe. Ça ne place donc pas automatiquement toute entreprise qui utilise un assistant sous cette procédure européenne directe. Le périmètre du système et le rôle de chaque acteur restent déterminants.
Des pouvoirs existants et une procédure à préciser
L’article 75c encadre déjà les constats de non-conformité. Avant une décision, le Bureau doit communiquer ses conclusions préliminaires à l’opérateur. Il expose les mesures qu’il envisage. La décision finale peut demander une mise en conformité et s’accompagner de sanctions.
Le règlement distingue aussi les astreintes. Elles servent à obtenir le respect d’une demande d’information ou d’une inspection. Ce mécanisme ne se confond pas avec une amende qui sanctionne un manquement. Le projet du 12 octobre précise des arrangements procéduraux autour de ces pouvoirs. Il ne crée pas une condamnation automatique au terme d’une enquête.
Deux délais de cinq ans à ne pas confondre
Le cadre existant distingue le délai pour imposer une sanction et celui pour en faire exécuter le paiement. Le second commence lorsque la décision devient définitive. Pour un manquement continu ou répété, le premier commence lorsque le manquement cesse.
Une interruption ferait repartir le compteur
Le projet prévoit que certains actes d’enquête interrompent le délai pour imposer une sanction. Une demande d’information ou une inspection en fait partie. Le compteur repartirait alors à zéro. Le texte prévoit un plafond correspondant au double du délai initial. Ça donne dix ans avant prise en compte de certaines suspensions prévues par le projet.
Présenter dix ans comme un maximum absolu serait donc trop rapide. Le document contient aussi un renvoi interne à un paragraphe absent dans cet article. Cette incohérence appelle une clarification avant adoption. Elle invite à lire les dispositions proposées sans leur attribuer une précision juridique qu’elles n’ont pas encore.
Protéger la défense et les informations confidentielles
L’article 75d pose les garanties de la procédure. Le droit d’être entendu et l’accès au dossier doivent coexister avec la protection des secrets d’affaires. Accéder aux éléments d’une enquête ne signifie pas les rendre publics.
Le projet organise cet accès par des conseils et experts externes identifiés. Certaines pièces pourraient rester occultées sous conditions. Ces dispositions éclairent le travail nécessaire pour discuter les constats techniques d’une enquête. Elles ne donnent pas aux salariés ou aux concurrents un accès général aux dossiers des fournisseurs.
Lire le projet sans annoncer une nouvelle règle en vigueur
La distinction utile porte sur trois niveaux. L’AI Act fournit les pouvoirs et les garanties. Le projet propose leurs modalités. Une décision individuelle constate ensuite les faits d’un dossier. Aucun de ces niveaux ne remplace les deux autres.
Pour replacer cette procédure dans les obligations déjà applicables, lire notre décryptage du calendrier de l’AI Act. Comprendre ces étapes évite de confondre une évolution du cadre de contrôle avec une sanction déjà prononcée.