IA et droit d’auteur. La présomption d’utilisation des œuvres revient à l’Assemblée

L’Assemblée nationale prévoit d’examiner le 19 novembre 2026 la proposition de loi sur la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Le dossier législatif de l’Assemblée inscrit la discussion en séance publique à cette date. Le débat sur le texte a repris début novembre. À ce stade, la date figure à l’agenda et l’Assemblée n’a pas adopté la proposition en séance.

Une règle de preuve pour les litiges civils

Le texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation propose un nouvel article dans le code de la propriété intellectuelle. Il vise les œuvres ou objets protégés par le droit d’auteur ou par un droit voisin. Il s’appliquerait aux contestations civiles qui portent sur l’utilisation de ces contenus par le fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA.

Le mécanisme repose sur un premier élément concret. Un indice concernant le développement du système ou son déploiement pourrait rendre l’utilisation vraisemblable. Un résultat généré par le système pourrait aussi fournir un tel indice. Dans ces conditions, l’utilisation serait présumée. Le fournisseur garderait la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Pourquoi l’indice compte

Le titulaire des droits peut avoir accès aux résultats produits par un système. Il a souvent beaucoup moins de visibilité sur les données que le fournisseur a utilisées. La règle envisagée répond à cette différence d’accès à l’information. Elle demande tout de même un indice qui rende plausible l’utilisation du contenu concerné. La discussion sur la preuve commencerait avec cet indice et le fournisseur pourrait le contester.

Prenons le cas fictif d’une illustratrice dont une création est protégée. Si elle retrouve dans une sortie des éléments caractéristiques de cette œuvre, elle peut présenter ces éléments et expliquer le lien qu’elle y voit. Le texte ne fixe pas de liste d’indices qui suffiraient automatiquement. Le contexte et les éléments apportés par les deux parties compteraient dans l’examen du litige.

Utilisation d’une œuvre et autorisation d’usage

La proposition porte sur la preuve d’une utilisation. La question de savoir si cet usage est autorisé s’examine ensuite au regard des autres règles applicables. Il peut notamment exister une licence ou une exception. Le texte examiné ne crée pas de rémunération automatique et n’oblige pas un fournisseur à publier sa base d’entraînement. Il cherche à préciser qui doit étayer quoi quand l’utilisation est contestée.

La même différence permet de situer le texte français par rapport à la consultation européenne sur l’IA et le droit d’auteur. La consultation portait plus largement sur les relations entre les fournisseurs d’IA et les titulaires de droits. La proposition française vise un mécanisme de preuve dans un litige civil précis.

L’Assemblée repart du texte adopté en commission

Le Sénat a adopté la proposition en première lecture le 8 avril. Le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée. La commission compétente a arrêté son texte le 2 juin sans modifier l’article unique. C’est cette version qui figure au dossier pour la séance annoncée du 19 novembre. Des amendements sont déposés. Ils peuvent modifier le périmètre du texte et leur dépôt ne vaut pas adoption.

La suite dépend donc de l’examen en séance et des étapes parlementaires qui suivraient un vote. Le point à regarder est la rédaction retenue pour déclencher la présomption. Elle déterminera quels éléments les titulaires de droits devront apporter et à quel moment le fournisseur pourra présenter ses propres preuves.